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Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV / CGU)

Dernière mise à jour : 19 juin 2026. Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV ») régissent l'utilisation de la plateforme CBIZA.PRO et les relations contractuelles entre CBIZA.PRO, les particuliers et professionnels utilisateurs (ci-après les « Clients ») et les prestataires et artisans partenaires (ci-après les « Professionnels »).

1. Objet

CBIZA.PRO exerce une double activité : (i) prestataire de services à la personne (SAP) intervenant directement au domicile des Clients pour des prestations telles que le ménage, le jardinage et le petit bricolage ; et (ii) plateforme de mise en relation (Hors SAP) entre Clients et Professionnels qualifiés du bâtiment (rénovation, plomberie, électricité, peinture, maçonnerie, menuiserie, chauffage, climatisation).

2. Acceptation des conditions

Toute utilisation de la plateforme, toute commande de prestation ou tout dépôt d'annonce implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client et le Professionnel reconnaissent en avoir pris connaissance avant toute validation.

3. Création de compte

L'accès à certains services nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Les Professionnels doivent fournir les justificatifs requis (SIRET, assurance, pièce d'identité) dans le cadre du processus de vérification « Passeport Artisan ».

4. Prix et devis

  • Pour les prestations SAP, les tarifs sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) et peuvent être éligibles à l'Avance Immédiate de Crédit d'Impôt (50 %), sous réserve des conditions de l'Urssaf.
  • Pour les prestations Hors SAP, les prix résultent des devis librement établis par les Professionnels. CBIZA.PRO n'intervient pas dans la fixation de ces prix.
  • Tout devis accepté via la plateforme vaut engagement contractuel entre les parties.

5. Paiement sécurisé et séquestre

Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe. Pour les prestations Hors SAP, les fonds peuvent être conservés temporairement sur un compte de cantonnement (séquestre) et ne sont versés au Professionnel qu'après confirmation de la réalisation de la prestation par le Client, conformément aux conditions de la plateforme.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sauf exécution de la prestation commencée avec son accord exprès avant la fin de ce délai. Un modèle de formulaire de rétractation est disponible sur simple demande.

7. Obligations des Professionnels

Les Professionnels s'engagent à réaliser les prestations dans les règles de l'art, à respecter les délais convenus, à disposer des assurances obligatoires (notamment la garantie décennale lorsque applicable) et à maintenir à jour leurs justificatifs. CBIZA.PRO, lorsqu'elle agit en qualité d'intermédiaire, ne saurait être tenue responsable de la bonne exécution des prestations réalisées par les Professionnels.

8. Responsabilité

CBIZA.PRO met en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'interruption technique, de force majeure ou de dommages indirects. Pour les prestations de mise en relation, la responsabilité de l'exécution incombe exclusivement au Professionnel concerné.

9. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@cbiza.pro. En cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité et notre Politique de cookies, dans le respect du RGPD.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux juridictions françaises compétentes, sous réserve des dispositions protectrices du consommateur.